Modèle : Schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique

La mise en accessibilité numérique est devenue une obligation incontournable pour les organismes publics et de nombreuses structures privées.

Pourtant, la complexité réglementaire, la technicité du sujet et le manque de ressources internes rendent souvent l’exercice délicat.

C’est pourquoi nous mettons à votre disposition un modèle gratuit de schéma pluriannuel de mise en accessibilité, prêt à l’emploi, pour vous aider à démarrer sereinement et en conformité.

Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est le schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique, qui est concerné, ce qu’il doit contenir, ainsi que les risques en cas de non-conformité.

Qu’est-ce que le schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique ?

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique est un document stratégique imposé par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 relative au handicap et ses décrets d’application.

Concrètement, il s’agit d’un plan d’action sur trois ans (au minimum) décrivant les moyens, priorités et étapes que l’organisme met en place pour rendre ses services numériques accessibles à toutes et tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

Ce schéma est complété par des plans annuels d’action qui détaillent les mesures mises en œuvre chaque année.

Ensemble, ils constituent la feuille de route officielle en matière d’accessibilité numérique.

Qui est concerné par la rédaction du schéma pluriannuel du mise en accessibilité ?

La rédaction d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique n’est pas optionnelle. 

Elle concerne :

• Les administrations de l’État et leurs établissements publics.
• Les collectivités territoriales et leurs groupements.
• Les organismes délégataires d’une mission de service public.
• Certaines entreprises privées, notamment lorsqu’elles dépassent des seuils définis de chiffre d’affaires ou de salariés, ou lorsqu’elles assurent une mission d’intérêt général.

En savoir plus sur les obligations légales

En pratique, cela inclut donc une grande diversité d’acteurs : ministères, mairies, départements, régions, établissements publics de santé, organismes sociaux, transports, mais aussi des entreprises du secteur privé.

Que doit contenir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique ?

Le contenu du schéma est encadré par la réglementation. 

Il doit notamment comprendre :

1.La gouvernance et les moyens mobilisés

• Désignation d’un référent accessibilité numérique.
• Ressources humaines et financières affectées.
• Outils et moyens techniques prévus.

2. Les actions de sensibilisation et de formation

• Dispositifs pour former les équipes internes.
• Programmes de sensibilisation des métiers concernés.

3. Les audits et évaluations

• Résultats des audits de conformité au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité).
• Périmètre des services numériques audités (sites, applications mobiles, intranets, documents PDF, etc.).

4. La stratégie de priorisation

• Critères retenus pour décider quels services seront traités en priorité (trafic, criticité, date de refonte prévue, accessibilité actuelle, etc.).

5. Le plan d’action pluriannuel et les plans annuels

• Feuille de route à trois ans minimum.
• Détail des actions prévues année par année.

Notre modèle gratuit intègre tous ces volets, avec une structure claire et personnalisable pour vous faire gagner un temps précieux.

Obligations de conformité, risques et sanctions

L’accessibilité numérique est une obligation légale. Ne pas publier son schéma pluriannuel ou ne pas respecter les règles du RGAA expose à :

• Des sanctions financières : amende administrative pouvant atteindre 50 000 € par service non conforme.
• Des risques réputationnels : mauvaise image auprès du public et des usagers, en particulier les personnes en situation de handicap.
• Des risques juridiques : contentieux possibles pour discrimination indirecte.

Au-delà de l’aspect réglementaire, la mise en accessibilité représente aussi un enjeu éthique et sociétal : offrir un égal accès aux services numériques pour tous les citoyens.

Publications associées au schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique n’est pas un document interne uniquement. 

Il doit être publié en ligne pour être accessible à tous, dans un format lui-même accessible.

Concrètement, cela implique de mettre à disposition sur votre site Internet :

• Le schéma pluriannuel (version complète).
• Les plans annuels d’action actualisés.
• La déclaration d’accessibilité, qui informe sur le niveau de conformité au RGAA.

Notre modèle gratuit inclut des sections prêtes à l’emploi pour faciliter la publication et assurer la transparence attendue par la réglementation.

Pourquoi télécharger notre modèle gratuit ?

Rédiger un schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique à partir de zéro peut vite devenir un casse-tête.

Notre modèle vous apporte :

• Un gain de temps considérable : une trame claire, conforme aux exigences légales, que vous n’avez plus qu’à adapter.
• Une sécurisation juridique : tous les volets obligatoires sont déjà intégrés.
• Une meilleure lisibilité : un document structuré, prêt à être partagé en interne et publié en externe.
• Un support pédagogique : chaque section est accompagnée d’explications pour guider vos choix et vous aider à prioriser vos actions.

Ce modèle est pensé pour les responsables de la communication, les DSI, les chargés de conformité, ainsi que toutes les personnes en charge de l’accessibilité numérique dans leur organisme.

Comment l’obtenir ?

Pour télécharger gratuitement votre modèle de schéma pluriannuel de mise en accessibilité, il vous suffit de remplir le formulaire disponible sur notre site. Vous serez ensuite directement redirigé vers la page de téléchargement du document.

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique n’est pas seulement une contrainte réglementaire. 

Bien construit et correctement suivi, il devient un levier stratégique :

• Il renforce votre image de marque,
• Il améliore l’expérience utilisateur pour tous,
• Il réduit les risques juridiques et financiers,
• Il prépare vos équipes à un futur numérique plus inclusif.

Ne perdez pas de temps à repartir d’une feuille blanche. Profitez de notre modèle gratuit pour avancer rapidement et en toute confiance vers la conformité et l’inclusion.