Accessibilité numérique : ce qui change au 28 juin 2025
À partir du 28 juin 2025, une nouvelle directive européenne connue sous le nom de European Accessibility Act (EAA) entre en vigueur.
Son objectif : garantir que les produits et services numériques soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.
En France, cette directive est transposée dans la loi et vient compléter le cadre déjà existant.
Pour les entreprises comme pour les organisations publiques, cette réforme marque un tournant : les obligations s’élargissent, les délais sont fixés et les sanctions sont renforcées.
Qui est concerné ? Quels supports sont concernés ?
La directive s’applique à un large éventail d’acteurs.
Avec la directive EAA, les organisations concernées s’élargissent si elles réunissent ces deux conditions :
- Entreprises privées de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
- Fournisseurs de produits et services dans des secteurs clés : commerce en ligne, transport, banque, télécommunications, audiovisuel, édition numérique…
- Plateformes de e-commerce (comprend également les services comme le streaming).
- Services bancaires en ligne.
- Services de billetterie et de réservation.
- Produits et logiciels de lecture numérique (ebooks, liseuses, applications).
Évidemment, les acteurs qui étaient déjà concernés par les précédentes législations autour de l’accessibilité numérique sont toujours visés par nouvelle législation.
Pour rappel, les organisations déjà concernées sont les services publics, les organismes délégataires d’une mission de service public, ainsi que les acteurs privés dont le chiffre d’affaires dépasse les 250 millions d’euros.
Quelles normes techniques suivre ?
La directive renvoie à des normes déjà connues des professionnels du numérique :
- Norme européenne EN 301 549 : référence pour les produits et services numériques en Europe.
- RGAA : Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, déclinaison française des WCAG (applicable uniquement sur des sites internet).
- RAAM : Référentiel d’Accessibilité des Applications Mobiles.
- Contrastes de couleurs et taille de texte,
- Navigation au clavier,
- Alternatives textuelles aux images et contenus audio/vidéo,
- Compatibilité avec les lecteurs d’écran et technologies d’assistance.
Quels sont les délais de mise en conformité ?
La loi distingue deux situations :- Nouveaux produits et services lancés après le 28 juin 2025 : conformité immédiate exigée.
- Pour un contrat de services conclu avant le 28 juin 2025, le contrat peut s'appliquer sans modification jusqu'à son terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.
⚠ Un site web ou une application mobile n’est pas considéré comme un produit au sens de la directive. Cela signifie que même s’ils existaient avant l’entrée en vigueur de la loi, ils doivent être accessibles dès le 29 juin 2025.
L’exception prévue par la directive concerne uniquement des cas très spécifiques. Par exemple, un particulier qui signe un contrat avec sa banque avant cette date. Mais pour toute nouvelle souscriptionaprès le 29 juin 2025, l’accessibilité devra être respectée immédiatement.
Le même principe s’applique au commerce en ligne : un site de vente qui existait avant 2025 devra être mis en conformité dès le 29 juin 2025, car le contrat de vente se conclut au moment de la commande.
La loi précise aussi que les prestataires de services peuvent continuer à utiliser jusqu’en 2030 certains équipements déjà en place (par exemple une box Internet fournie par un opérateur). Mais cela concerne uniquement les services nécessitant du matériel physique, et non les sites ou applications.
Enfin, certains pourraient penser qu’un site ou une application de e-commerce est un « produit », ce qui repousserait l’échéance à 2030. En réalité, les textes sont clairs : un produit est une marchandise fabriquée, une substance ou une préparation, ce qui ne correspond pas à un site web ou une application.
Quelles sanctions ?
En France, les manquements peuvent coûter cher avec des sanctions financières allant jusqu’à 50 000 € par service non accessible (site, application, guichet interactif…).
En fonction des secteurs, les contrôles sont assurés par différents organismes comme la DGCCRF, Arcep, ACPR, AMF et la Banque de France.
Quelles différences avec les précédentes législations ?
Avant l’EAA, l’accessibilité numérique était surtout encadrée pour :- Les sites publics (loi de 2005),
- Les entreprises privées dépassant 250 millions de chiffre d’affaires (depuis 2019).
Avec la directive de 2025 :
- Le champ s’élargit à de nombreux acteurs privés,
- Les sanctions sont plus claires et plus lourdes,
- Les normes sont harmonisées à l’échelle européenne,
- L’accent est mis sur l’expérience réelle des utilisateurs, pas uniquement sur la conformité technique.
Comment se préparer ?
Pour être prêt au 28 juin 2025 (ou au plus tard 2030 selon les cas), les étapes clés sont :1. Réaliser un audit d’accessibilité de vos supports numériques.
2. Former vos équipes (développeurs, designers, rédacteurs, contributeurs) aux normes WCAG / RGAA.
3. Mettre à jour vos contenus (textes, images, vidéos) pour respecter les critères.
4. Tester avec des utilisateurs en situation de handicap pour valider l’accessibilité réelle.
5. Publier votre déclaration d’accessibilité et votre schéma pluriannuel.
6. Mettre en place un suivi continu pour maintenir la conformité dans le temps.
La directive européenne du 28 juin 2025 marque une étape décisive pour l’accessibilité numérique.
Elle impose aux entreprises et organismes concernés d’aller au-delà de la conformité administrative, pour offrir une expérience réellement inclusive à tous les utilisateurs.
En anticipant dès maintenant, vous évitez les sanctions, renforcez votre image de marque et élargissez votre audience.
Chez Spécinov, nous pouvons vous accompagner dans l’audit de vos services numériques, dans la formation de vos équipes, ou encore dans la rédaction de votre schéma pluriannuel.
